Q. Quelle est la relation entre l
’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l´étranger?

Cadre Pancanadien

En novembre 2009, le FMMT a mis en œuvre le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger. Bien que le Cadre n´ait pas de valeur juridique, il s´agit tout de même d´un engagement public à améliorer les pratiques d´évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l´étranger, en s´attaquant en priorité aux professions réglementées.

*Bien que le Québec n’ait pas endossé le Cadre, il en appuie les principes et accepte de partager les rapports déjà rendus publics à l’intention de ses citoyens, notamment ceux qui ont été déposés à l’Assemblée nationale.

L’Accord de libre-échange canadien

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC), quant à lui, est un accord ayant force obligatoire qui exige que tous les signataires s´y conforment. Les dispositions de l´ALEC relatives à la mobilité de la main-d´œuvre ne s´appliquent qu´aux personnes qui possèdent déjà une reconnaissance professionnelle dans une profession ou un métier réglementé.

Relation Entre L’ALEC et le Cadre Pancanadien

Bien que le Cadre pancanadien d´évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l´étranger et l´ALEC n´aient pas la même raison d´être, il y a un lien entre les deux.

Une fois qu´un candidat étranger a obtenu la reconnaissance professionnelle dans une profession réglementée au Canada, tous les autres gouvernements doivent accepter cette reconnaissance et accorder à cette personne la mobilité professionnelle dont jouissent les autres travailleurs au Canada en vertu de l´ALEC.

Liens Connexes