Glossaire

Les définitions suivantes sont tirées du document Accord sur le commerce intérieur – Lignes directrices pour satisfaire aux exigences du chapitre sur la mobilité de la main-d´œuvre.

Accrédité : Le fait qu´un travailleur soit titulaire d´un certificat, d´une autorisation d´exercer, d´une immatriculation ou de toute autre reconnaissance professionnelle officielle accordé par l´organisme de réglementation d´une Partie, attestant que le travailleur est qualifié et, s´il y a lieu, est autorisé à exercer une profession ou un métier donné ou à utiliser un titre réservé sur le territoire de la Partie. Il est entendu que le terme « accrédité » ne comprend pas uniquement l´expérience de travail dans une profession ou un métier donné, acquise sur le territoire d´une Partie où la reconnaissance professionnelle n´est pas exigée pour exercer ce métier ou cette profession.

Analyse nationale de professions : Le document produit dans le cadre du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge qui décrit les tâches principales et sous-jacentes exécutées par un travailleur dans un métier donné.

Champ d´exercice : L´éventail des activités pouvant être exercées par l´individu reconnu compétent. Il fixe les limites du métier/profession par rapport à d´autres comportant des activités similaires.

Forum : Le Forum des ministres du marché du travail.

Métier ou profession : Ensemble d’emplois qui, à quelques différences près, sont semblables du point de vue des tâches, des fonctions principales ou du genre de travail exécuté.

Norme professionnelle : Les aptitudes, les connaissances et les compétences requises pour exercer un métier ou une profession, telles qu´elles sont établies par un organisme de réglementation d´une Partie et en fonction desquelles sont évaluées les qualifications d´une personne désirant exercer ce métier ou cette profession.

Objectif légitime : S´entend de l´un ou de plusieurs des objectifs suivants poursuivis sur le territoire d´une Partie :

  1. la sécurité du public;
  2. l´ordre public;
  3. la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
  4. la protection de l´environnement;
  5. la protection des consommateurs;
  6. la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs;
  7. la prestation de services sociaux et de services de santé appropriés dans toutes les régions géographiques de cette Partie*;
  8. les programmes à l´intention des groupes défavorisés.

Organisme non gouvernemental : Sont compris parmi les organismes non gouvernementaux – qui exercent ou non des pouvoirs qui leur sont délégués par la loi – les associations et ordres professionnels, les hôpitaux, les dispensaires, les établissements de soins de longue durée, les cliniques et tout autre organisme dispensant des services ou des soins de santé, les organismes de réglementation des professions, les conseils scolaires, les universités, les collèges et tout autre établissement d´enseignement ou de formation, les syndicats et les associations industrielles.

Organisme non gouvernemental qui exerce des pouvoirs délégués par la loi : Tout organisme non gouvernemental auquel une loi provinciale ou fédérale a délégué le pouvoir d´établir ou d´appliquer des mesures se rapportant aux sujets suivants :

  1. l´établissement de normes professionnelles ou des exigences relatives à la reconnaissance professionnelle;
  2. l´évaluation des qualifications des travailleurs en fonction des normes professionnelles ou des exigences en matière de reconnaissance professionnelle établies;
  3. la reconnaissance officielle du fait qu´une personne satisfait aux normes professionnelles ou aux exigences en matière de reconnaissance professionnelle établies.

Organisme de réglementation d´une Partie : Ministère ou organisme gouvernemental semblable d´une Partie ou organisme non gouvernemental qui exerce des pouvoirs délégués par la loi.

Travailleur : Personne physique – salarié, travailleur autonome ou chômeur – qui effectue ou désire effectuer un travail en échange d´un salaire ou de profits.

Travailleur d´une Partie : Travailleur qui réside sur le territoire d´une Partie.


Autres termes et acronymes utilisés sur le présent site Web :

ACI – Accord sur le commerce intérieur

CCI – Comité du commerce intérieur

Consortium : Groupe d´organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux et d´autres partenaires qui travaillent en coopération afin d´améliorer la mobilité de la main-d´œuvre entre les provinces et territoires, dans un métier ou profession donné.

FMMT – Forum des ministres du marché du travail

GCMM – Groupe coordonnateur de la mobilité de la main d´œuvre

Interruption dans l´exercice du métier ou de la profession – Le fait pour un candidat de n´avoir pas exercé la profession ou le métier en vertu de la reconnaissance professionnelle d´un organisme de réglementation pendant une période (nombre d´années) donnée définie par l´organisme de réglementation.

RTCE – Reconnaissance des titres de compétence étrangers