bénéficier d’une main-d’œuvre qualifiée.
Aperçu
L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord signé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il a été adopté afin d’éliminer les obstacles et de faciliter la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements entre les provinces et les territoires.
Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs? Vous pouvez embaucher des travailleuses et travailleurs accrédités de partout au Canada et bénéficier d’une main-d’œuvre qualifiée. L’ALEC vous facilite la tâche.
Les personnes qui sont titulaires d’un certificat ou d’une accréditation dans une province ou un territoire peuvent être reconnues comme qualifiées pour exercer leur profession ou leur métier ailleurs au Canada. Les travailleuses et travailleurs verront leur accréditation reconnue sur la base de la reconnaissance « permis sur permis » par toutes les autres provinces et tous les territoires qui délivrent un certificat ou une autorisation semblable, sans se voir imposer des exigences significatives supplémentaires de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, à moins qu’une exception n’ait été publiée.
Foire aux questions (FAQ) pour les employeurs
Tout ce que vous voulez savoir sur la mobilité de la main-d’œuvre en un seul clic. Cette foire aux questions (FAQ) est une compilation des questions les fréquentes sur l’embauche des travailleuses et travailleurs accrédités et la mobilité de la main-d’oeuvre au Canada
Les associations professionnelles pancanadiennes, provinciales ou territoriales ont un rôle différent à jouer, notamment celui de représenter leurs membres et défendre leurs intérêts.
Si vous avez des questions sur les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC se rapportant à vos employés, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.
Vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de chaque province et de chaque territoire où vos travailleuses et travailleurs accrédités devront travailler pour déterminer si leur accréditation sera reconnue et connaître la marche à suivre s’il est nécessaire d’obtenir la reconnaissance de leur accréditation.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de votre province ou de votre territoire.
Comme employeur, vous pouvez :
- communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province ou de votre territoire pour connaître les exigences d’accréditation ou le temps de traitement d’une demande pour un travailleur accrédité provenant d’une autre province ou d’un autre territoire;
- Visiter la page Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre pour déterminer si des exigences supplémentaires peuvent être imposées aux travailleuses et travailleurs d’une autre province ou d’un autre territoire avant d’intégrer le marché du travail de votre province ou territoire.
Si vous avez des questions sur l’accréditation des travailleuses et travailleurs provenant de l’extérieur de votre province ou de votre territoire, vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province ou territoire et vous renseigner sur la reconnaissance des travailleuses et travailleurs accrédités dans une autre province ou un autre territoire.
Enfin, vous pouvez visiter la page Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre pour déterminer si des exigences supplémentaires peuvent être imposées aux travailleuses et travailleurs provenant d’une autre province ou d’un autre territoire avant d’intégrer le marché du travail de votre province ou territoire.
Les organismes de réglementation des provinces et territoires peuvent fournir des renseignements généraux sur les exigences d’accréditation et le temps de traitement des demandes pour les travailleuses et travailleurs accrédités provenant de l’extérieur de la province.
Le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de votre province ou territoire est en mesure de vous aider si vous avez des questions sur les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC concernant vos employés.
Oui, les métiers à accréditation obligatoire sont visés par les dispositions en matière de la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC.
Un travailleur qui exerce un métier à accréditation obligatoire/qualification règlementée devra être accrédité (p. ex. un certificat de compétence). L’Accord de libre-échange canadien établit deux approches pour la reconnaissance des qualifications des compagnons. Dans certaines provinces ou certains territoires, les compagnons qui sont titulaires d’un certificat doivent être enregistrés ou accrédités dans la province ou le territoire où ils souhaitent travailler avant de pouvoir exercer un métier à accréditation obligatoire. Dans d’autres provinces ou territoires, les compagnons titulaires d’un certificat sont autorisés par l’organisme de réglementation à y travailler avec l’accréditation, en règle, accordée par la province ou le territoire d’où ils viennent.
Si vous avez des questions sur la reconnaissance d’une accréditation obligatoire/qualification règlementée dans une province ou un territoire, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.
Vous pouvez également demander aux travailleuses et travailleurs accrédités de fournir une preuve délivrée par leur organisme de réglementation confirmant qu’ils ont satisfait aux exigences de perfectionnement professionnel.
Lorsque les apprentis obtiennent leur accréditation (p. ex. un certificat de compétence) et deviennent compagnons, ils sont alors visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Pour en savoir plus sur la mobilité des apprentis, veuillez consulter le Protocole provincial-territorial sur la mobilité des apprentis sur le site Web du secrétariat du FMMT.
Si des discussions initiales entre les parties concernées ne permettent pas de traiter une plainte ou de régler un différend, l’ALEC prévoit un mécanisme officiel pour le règlement des différends sous le chapitre 17 (Procédures de règlement des différends). Les gouvernements, les particuliers et le secteur privé peuvent ultimement y avoir recours pour régler les différends d’une manière coopérative et respectueuse.
À ce jour, deux décisions ont été rendues :
- Rapport du Groupe spécial saisi du différend entre M. X, un particulier, et l´Ontario, portant sur la reconnaissance professionnelle d´un conducteur de grue.
- Rapport du Groupe spécial concernant le différend entre le Manitoba et l´Ontario au sujet de l´Avis de dérogation de l´Ontario relativement aux experts-comptables.
Bien que l’ALEC souligne la nécessité de reconnaître les travailleuses et travailleurs accrédités dans l’ensemble des provinces et des territoires, il existe des exceptions. Des exceptions peuvent être approuvées s’il y a des différences importantes dans les normes professionnelles donnant lieu à un champ de pratique très différent pour une profession ou un métier. L’exception doit être fondée sur un objectif légitime, comme la protection de la sécurité et de la santé du public.
À l’heure actuelle, seul un petit nombre d’exceptions ont été approuvées relativement au nombre total de professions ou de métiers réglementés au Canada. Les provinces et les territoires révisent les exceptions sur une base régulière pour vérifier qu’elles soient à jour et nécessaires.
Les dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien stipulent que les travailleuses et travailleurs accrédités seront reconnus comme qualifiés pour exercer leur profession ou leur métier par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un autre territoire, sans autre exigence significative de formation supplémentaire, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, sauf si une exception a été publiée.
L’obligation fondamentale de reconnaître les qualifications des travailleuses et travailleurs accrédités s’applique à l’ensemble des professions et des métiers réglementés, que ceux-ci soient désignés Sceau rouge ou non. Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC ne s’appliquent pas aux travailleuses et travailleurs non accrédités (c. à d. les apprentis, les stagiaires ou les étudiants), pas plus qu’aux travailleuses et travailleurs exerçant une profession ou un métier non réglementé. D’autres accords prévoient cependant des possibilités de mobilité. Vous trouverez des liens connexes ici.
Les associations professionnelles pancanadiennes, provinciales ou territoriales ont un rôle différent à jouer, notamment celui de représenter leurs membres et défendre leurs intérêts.
Oui, les métiers à accréditation obligatoire sont visés par les dispositions en matière de la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC.
Un travailleur qui exerce un métier à accréditation obligatoire/qualification règlementée devra être accrédité (p. ex. un certificat de compétence). L’Accord de libre-échange canadien établit deux approches pour la reconnaissance des qualifications des compagnons. Dans certaines provinces ou certains territoires, les compagnons qui sont titulaires d’un certificat doivent être enregistrés ou accrédités dans la province ou le territoire où ils souhaitent travailler avant de pouvoir exercer un métier à accréditation obligatoire. Dans d’autres provinces ou territoires, les compagnons titulaires d’un certificat sont autorisés par l’organisme de réglementation à y travailler avec l’accréditation, en règle, accordée par la province ou le territoire d’où ils viennent.
Si vous avez des questions sur la reconnaissance d’une accréditation obligatoire/qualification règlementée dans une province ou un territoire, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.
Lorsque les apprentis obtiennent leur accréditation (p. ex. un certificat de compétence) et deviennent compagnons, ils sont alors visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Pour en savoir plus sur la mobilité des apprentis, veuillez consulter le Protocole provincial-territorial sur la mobilité des apprentis sur le site Web du secrétariat du FMMT.
Vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de chaque province et de chaque territoire où vos travailleuses et travailleurs accrédités devront travailler pour déterminer si leur accréditation sera reconnue et connaître la marche à suivre s’il est nécessaire d’obtenir la reconnaissance de leur accréditation.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de votre province ou de votre territoire.
Comme employeur, vous pouvez :
- communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province ou de votre territoire pour connaître les exigences d’accréditation ou le temps de traitement d’une demande pour un travailleur accrédité provenant d’une autre province ou d’un autre territoire;
- Visiter la page Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre pour déterminer si des exigences supplémentaires peuvent être imposées aux travailleuses et travailleurs d’une autre province ou d’un autre territoire avant d’intégrer le marché du travail de votre province ou territoire.
Vous pouvez également demander aux travailleuses et travailleurs accrédités de fournir une preuve délivrée par leur organisme de réglementation confirmant qu’ils ont satisfait aux exigences de perfectionnement professionnel.
Un organisme de réglementation est chargé, en vertu de la loi, de définir ce qu’il est permis de faire ou de ne pas faire dans le cadre d’une profession ou d’un métier réglementé. Les organismes de réglementation ont l’obligation d’assurer la sécurité du public et la protection des consommateurs de même que de maintenir l’intégrité de la profession ou du métier. Chaque province ou territoire a le droit d’adopter les normes professionnelles qu’il ou elle juge appropriées pour protéger l’intérêt du public.
Les organismes de réglementation établissent les normes professionnelles pour l’entrée en pratique ainsi que les exigences postérieures à la reconnaissance professionnelle. Cela signifie qu’il revient à l’organisme de réglementation d’établir les connaissances, les compétences et les aptitudes qui sont nécessaires à l’exercice d’une profession ou d’un métier. Les responsabilités d’un organisme de réglementation sont précisées dans la législation provinciale ou territoriale.
Les associations professionnelles pancanadiennes, provinciales ou territoriales ont un rôle différent à jouer, notamment celui de représenter leurs membres et défendre leurs intérêts.
Vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de chaque province et de chaque territoire où vos travailleuses et travailleurs accrédités devront travailler pour déterminer si leur accréditation sera reconnue et connaître la marche à suivre s’il est nécessaire d’obtenir la reconnaissance de leur accréditation.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de votre province ou de votre territoire.
Comme employeur, vous pouvez :
- communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province ou de votre territoire pour connaître les exigences d’accréditation ou le temps de traitement d’une demande pour un travailleur accrédité provenant d’une autre province ou d’un autre territoire;
- Visiter la page Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre pour déterminer si des exigences supplémentaires peuvent être imposées aux travailleuses et travailleurs d’une autre province ou d’un autre territoire avant d’intégrer le marché du travail de votre province ou territoire.
Si vous avez des questions sur l’accréditation des travailleuses et travailleurs provenant de l’extérieur de votre province ou de votre territoire, vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province ou territoire et vous renseigner sur la reconnaissance des travailleuses et travailleurs accrédités dans une autre province ou un autre territoire.
Enfin, vous pouvez visiter la page Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre pour déterminer si des exigences supplémentaires peuvent être imposées aux travailleuses et travailleurs provenant d’une autre province ou d’un autre territoire avant d’intégrer le marché du travail de votre province ou territoire.
Vous pouvez également demander aux travailleuses et travailleurs accrédités de fournir une preuve délivrée par leur organisme de réglementation confirmant qu’ils ont satisfait aux exigences de perfectionnement professionnel.
Bien que l’ALEC souligne la nécessité de reconnaître les travailleuses et travailleurs accrédités dans l’ensemble des provinces et des territoires, il existe des exceptions. Des exceptions peuvent être approuvées s’il y a des différences importantes dans les normes professionnelles donnant lieu à un champ de pratique très différent pour une profession ou un métier. L’exception doit être fondée sur un objectif légitime, comme la protection de la sécurité et de la santé du public.
À l’heure actuelle, seul un petit nombre d’exceptions ont été approuvées relativement au nombre total de professions ou de métiers réglementés au Canada. Les provinces et les territoires révisent les exceptions sur une base régulière pour vérifier qu’elles soient à jour et nécessaires.
Si vous avez des questions sur les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC se rapportant à vos employés, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.
Si vous avez des questions sur l’accréditation des travailleuses et travailleurs provenant de l’extérieur de votre province ou de votre territoire, vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province ou territoire et vous renseigner sur la reconnaissance des travailleuses et travailleurs accrédités dans une autre province ou un autre territoire.
Enfin, vous pouvez visiter la page Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre pour déterminer si des exigences supplémentaires peuvent être imposées aux travailleuses et travailleurs provenant d’une autre province ou d’un autre territoire avant d’intégrer le marché du travail de votre province ou territoire.
Les organismes de réglementation des provinces et territoires peuvent fournir des renseignements généraux sur les exigences d’accréditation et le temps de traitement des demandes pour les travailleuses et travailleurs accrédités provenant de l’extérieur de la province.
Le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de votre province ou territoire est en mesure de vous aider si vous avez des questions sur les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC concernant vos employés.
Si des discussions initiales entre les parties concernées ne permettent pas de traiter une plainte ou de régler un différend, l’ALEC prévoit un mécanisme officiel pour le règlement des différends sous le chapitre 17 (Procédures de règlement des différends). Les gouvernements, les particuliers et le secteur privé peuvent ultimement y avoir recours pour régler les différends d’une manière coopérative et respectueuse.
À ce jour, deux décisions ont été rendues :
- Rapport du Groupe spécial saisi du différend entre M. X, un particulier, et l´Ontario, portant sur la reconnaissance professionnelle d´un conducteur de grue.
- Rapport du Groupe spécial concernant le différend entre le Manitoba et l´Ontario au sujet de l´Avis de dérogation de l´Ontario relativement aux experts-comptables.
Oui, les métiers à accréditation obligatoire sont visés par les dispositions en matière de la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC.
Un travailleur qui exerce un métier à accréditation obligatoire/qualification règlementée devra être accrédité (p. ex. un certificat de compétence). L’Accord de libre-échange canadien établit deux approches pour la reconnaissance des qualifications des compagnons. Dans certaines provinces ou certains territoires, les compagnons qui sont titulaires d’un certificat doivent être enregistrés ou accrédités dans la province ou le territoire où ils souhaitent travailler avant de pouvoir exercer un métier à accréditation obligatoire. Dans d’autres provinces ou territoires, les compagnons titulaires d’un certificat sont autorisés par l’organisme de réglementation à y travailler avec l’accréditation, en règle, accordée par la province ou le territoire d’où ils viennent.
Si vous avez des questions sur la reconnaissance d’une accréditation obligatoire/qualification règlementée dans une province ou un territoire, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.
Lorsque les apprentis obtiennent leur accréditation (p. ex. un certificat de compétence) et deviennent compagnons, ils sont alors visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Pour en savoir plus sur la mobilité des apprentis, veuillez consulter le Protocole provincial-territorial sur la mobilité des apprentis sur le site Web du secrétariat du FMMT.
The MQRWG was established by the Forum of Labour Market Ministers (FLMM). Labour Mobility Coordinators from all governments that signed the Canadian Free Trade Agreement (CFTA) participate on the working group.